Le contrat de construction d'une maison individuelle

La loi du 19 décembre 1990 réglemente le contenu des contrats de constructions de manière à constituer un cadre protecteur pour le client. Le contrat inclut plusieurs garanties et assurances :

Les avantages du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

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La loi du 19 décembre 1990 réglemente le contenu des contrats de constructions de manière à constituer un cadre protecteur pour le client. Le contrat inclut plusieurs garanties et assurances : garantie du prix convenu, ferme et définitif, garantie du respect des délais, garantie financière de remboursement d’acompte, garantie financière d’achèvement des travaux, garantie de parfait achèvement et garantie de bon fonctionnement des équipements.

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