Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) apporte un certain nombre de garanties quant à la construction de votre maison individuelle.

La loi du 19 décembre 1990 réglemente le contenu des contrats de constructions de manière à constituer un cadre protecteur pour le client. Le contrat inclut plusieurs garanties et assurances :

  • Garantie du prix convenu, ferme et définitif
  • Garantie du respect des délais
  • Garantie financière de remboursement d’acompte
  • Garantie financière d’achèvement des travaux
  • Garantie de parfait achèvement
  • Garantie de bon fonctionnement des équipements

Les avantages du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

  • Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990 dont les dispositions sont d’ordre public.
  • Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur
  • Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours durant lequel il peut se rétracter.
  • Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie la présence de toutes les clauses obligatoires.
  • Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet. Ce prix est définitif et invariable, il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
  • Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.
  • La grille d’appels de fond est réglementée.
  • Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de non respect des délais, il est tenu de verser des pénalités de retard.
  • Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.
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