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Rappel

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Le contrat de construction d'une maison individuelle

La loi du 19 décembre 1990 réglemente le contrat de construction. Elle constitue pour le client un cadre protecteur pour construire sa maison. Ainsi ce contrat inclus plusieurs garanties et assurances.

Les garanties du contrat lui-même en respect avec le code de l’Urbanisme et de la Construction :

  • La garantie du prix convenu, ferme et définitif
  • La garantie du respect des délais

Les garanties financières contractées par le constructeur auprès d’un organisme de caution :

  • La garantie financière de remboursement d’acompte
  • La garantie financière d’achèvement des travaux

Les garanties légales après réception des travaux :

  • La garantie de parfait achèvement
  • La garantie de bon fonctionnement

L’assurance Dommages - Ouvrage

Les 10 avantages du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

  1. Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public.
  2. Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur
  3. Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours durant lequel il peut se rétracter.
  4. Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.
  5. Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
  6. Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue
  7. La révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BTO1.
  8. Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.
  9. Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.
  10. Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.